Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les formations proposées par Annabelle Garcia, Art-Thérapeute et Organisme de Formation indépendant, à destination de particuliers souhaitant se former aux outils de l’art-thérapie.

Toute inscription à une formation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site internet https://art-therapie-oise.com/.

Article 2 — Inscription et modalités d’accès

L’inscription à une formation se fait en ligne via le site, par email ou par signature d’un contrat spécifique.

Toute inscription est validée à réception :

• Du bulletin d’inscription ou du devis signé
• Et du versement de l’acompte prévu au contrat (sauf mention contraire).

Le nombre de places étant limité, les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée et sous réserve de places disponibles.

Article 3 — Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de réservation à l’inscription
• Solde à verser au plus tard le premier jour de formation

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal.

En cas de financement par un organisme tiers (Pôle Emploi, CPF, OPCO…), il appartient au stagiaire d’engager lui-même les démarches et d’en informer l’organisme de formation.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Toute demande de rétractation doit être adressée par email à aquarellesetcompagnie@orange.fr ou par courrier recommandé.

Article 5 — Annulation, report, absence

En cas d’annulation par le stagiaire :

• Plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral des sommes versées
• Entre 30 et 15 jours : remboursement de 50 % du montant total
• Moins de 15 jours : aucun remboursement

Toute absence non justifiée ou abandon en cours de formation ne donne lieu à aucun remboursement.

Annabelle Garcia se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autres indemnités.

Article 6 — Engagements du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

• Respecter les horaires et le règlement intérieur communiqué en début de formation
• Participer activement aux travaux, dans un cadre respectueux et bienveillant
• S’assurer d’une assurance responsabilité civile couvrant sa participation aux activités de formation

Article 7 — Engagements de l’organisme de formation

Annabelle Garcia s’engage à :

• Fournir une formation conforme au programme annoncé
• Animer la formation dans le respect de l’éthique professionnelle
• Fournir, en fin de parcours, une attestation de participation ou de réussite

Article 8 — Responsabilités et assurances

L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au stagiaire, ni de pertes ou vols d’objets personnels lors de la formation.

Il est recommandé au stagiaire de souscrire une assurance personnelle couvrant les risques éventuels.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques fournis durant la formation restent la propriété exclusive d’Annabelle Garcia.

Toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation des contenus est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 — Confidentialité et RGPD

Les informations personnelles collectées lors de l’inscription sont utilisées uniquement pour le traitement administratif et pédagogique de la formation.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données.

Pour exercer ce droit, il peut adresser un email à aquarellesetcompagnie@orange.fr.

Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez